Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Romain Daubié

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de »,

les mots :

« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot :

« de ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« ses ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel