Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
(jeudi 7 mars 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel de coordination