Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales representatives de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de vérifier la conformité aux règles déontologiques des cabinets de conseil énoncées dans la présente section ainsi qu'aux articles 2 et 5.