Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue à l’article 12.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à s'assurer que les moyens concrets pour l'effectivité des missions de la HATVP ont bien été mis en oeuvre.
Le rapport doit permettre aux parlementaires de disposer de données chiffrées sur les besoins matériels de l'HATVP pour mener à bien sa nouvelle mission de contrôle.