- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ledit décret établit également des recommandations sur les bonnes pratiques de sécurité qui incombent aux cabinets de conseil. »
Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est une avancée nécessaire. Il est néanmoins important d’accompagner ces prestataires qui souhaitent participer à la passation d’un contrat de la commande publique, notamment petit cabinet, dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité qui peut s’avérer complexe.
A ce titre, le présent amendement vise à ce que le décret d’application du présent article prévoit la mise en œuvre d'un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil avec le concours de l’ANSSI. Il s’agit avant tout d’accompagner ces cabinets pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues au II du présent article.