Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer la saisine de la HATVP par des syndicats de fonctionnaires, une proposition figurant dans le projet de loi initial à l’issue d’une table ronde de des syndicats de la fonction publique menée la commission d’enquête le 9 février 2022, qui a mis en évidence le niveau d’information dont ils pouvaient disposer sur les moyens accordés aux cabinets de conseil.
Par ailleurs, la saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel et permettra, au sein d’une administration, de comporter un autre organe ayant cette prérogative aux côtés du déontologue.