Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre la saisine de la HATVP par les seuls syndicats de fonctionnaires représentatifs.