- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »
Cet amendement vise rétablir l’ancien alinéa 17 de l’article 1er tel que présenté dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, la commission d’enquête a mis en avant (p.170 du rapport) la tendance des cabinets de conseil à proposer des scénarios “arbitrables” mais le plus souvent orientés vers la solution la plus avantageuse non pour l’administration mais pour le consultant lui-même.
Salon le rapport, “En théorie, les cabinets de conseil doivent proposer plusieurs scénarios à leurs clients et préciser, de manière factuelle, les avantages et les inconvénients de chacun d’entre eux. Ils ont toutefois pour habitude de « prioriser » les scénarios proposés – avec l’accord, voire sur demande, de l’administration –, ce qui renforce leur poids dans la décision publique.”