- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires »
les mots :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat ».
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré des propositions de Transparence International France et de l'association Sherpa, vise à revenir à la rédaction originelle de l'article en intégrant les professions juridiques énumérées par l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans le champ d’application de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il s’agit principalement des avocats, qui peuvent répondre à des appels d’offre émis par l’Etat pour réaliser des prestations de conseil en dehors de toute activité contentieuse.