Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’administration bénéficiaire »
les mots :
« un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés par l’évaluation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré par une proposition de l’association Sherpa, précise que les personnes qui réalisent l’évaluation de la prestation de conseil n’ont pas eu affaire aux prestataire ou aux consultants qui l’ont réalisée, et ce afin de garantir une plus grande impartialité.