Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré d’une proposition de l’association Sherpa, vise à ne pas limiter la communication à la HATVP par les prestataires de conseil des actions de démarchage qu’ils ont réalisé à celles qui ont débouché sur un contrat. Il s’agit d’avoir une vision complète des actions de démarchage, qui ont été décrites par le rapport sénatorial comme très nombreuses.