- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, ».
Le présent amendement vise à inclure le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que le secret médical dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la HATVP.
Le secret de l’enquête et de l’instruction peut être opposable à d’autres autorités administratives indépendantes, comme le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation des libertés et ce, afin de respecter les principes et l’équité de la procédure pénale. Il apparait justifié que les prestataires soient aussi concernés par ces mesures protégeant la procédure pénale, au même titre qu'il semble opportun de protéger le secret médical.