Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. »
Exposé sommaire
Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obtention par le prestataire d’une adresse de type .gouv.fr
Cet amendement allège l’interdiction d’utilisation de signes distinctifs de l’administration par le prestataire pour ce cas, sous réserve que cette adresse mail puisse permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration.