Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des marchés publics en cas de faute professionnelle grave.