Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 3.
Il est proposé de transmettre au Parlement un rapport sur le bilan du recours aux prestations de conseil qui est principalement centré sur le suivi de l’internalisation des compétences des cabinets de conseil au sein de la fonction publique de l’Etat avec la présentation d’un bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat et d’une cartographie des ressources humaines dont chaque ministère doit désormais disposer en matière de conseil, en interne.