Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental qui modifie l’article 3 et prévoit la publication d’un rapport qui présente le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat ; la cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil, en interne ; et les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en interne au sein de la fonction publique de l’Etat.