Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, cet amendement supprime la possibilité pour la HATVP de sanctionner les manquements des prestataires à leurs obligations sur l’utilisation des données.
Par ailleurs, cette autorité administrative indépendante n'apparait pas être la mieux placée pour prononcer de telles sanctions qui relèvent en premier lieu de la CNIL.