Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’élaboration et ».
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.