Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et sanctionnée d’une amende administrative fixée à l’article 13 ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser que l'utilisation de données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation est sanctionnée.