Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portent notamment sur »
les mots :
« peuvent notamment résulter des éléments suivants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision.