Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué »
les mots :
« doit justifier de la régularisation de la situation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.