- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Le présent amendement vise a préciser que la saisine de la HATVP par l’administration bénéficiaire porte sur manquements relatifs à des données qui ne sont pas des données à caractère personnel. En effet, les manquements constatés sur des données à caractère personnel entrent dans le champ de compétence traditionnel de la CNIL, et qu'elle peut sanctionner.
Le présent amendement précise par ailleurs l'insertion de l'alinéa au sein de l'article.