Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante :
« et n’interfèrent pas dans le processus de décision. Ils n’exercent aucune pression sur les agents publics. »
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.