Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°179
A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot:
"trois"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.