Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°178
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 4 ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.