Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°178
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 bis ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 6 bis (compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations relatives aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.