Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°163
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le début d’exécution »,
les mots :
« de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.