Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements  sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local. »

Exposé sommaire

Compléter l'amendement du Gouvernement par un rapport.