Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°179
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Le gouvernement entend qu'un rapport annuel soit transformé en rapport tri-annuel. Notre sous-amendement vise à rétablir le rapport annuel.