Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« trois » 

le mot :

« deux ».

 

Exposé sommaire

l'amendement porte la periodocite a deux ans.