Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »

 

Exposé sommaire

La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. 

Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.