Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
La commission des lois a souhaité que l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secret des affaires pour refuser la publication des listes de prestations de conseil.
En pratique, le secret des affaires pourrait être utilisé pour contourner les exigences de transparence de la proposition de loi.
Or, les informations demandées (objet de la prestation, montant, ministère bénéficiaire, etc.) ne concernent en rien le secret des affaires.
Il est donc proposé de supprimer cette mention, pour revenir au texte du Sénat.