- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »
Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venus expliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile en utilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.
Il est donc nécessaire que les organisations syndicales puissent saisir la HATVP lorsque les consultants manquent à leurs obligations déontologiques.
Ce dispositif serait réservé aux organisations représentatives de fonctionnaires, qui tirent leur légitimité des élections professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement, qui revient à l’esprit du texte adopté à l’unanimité par le Sénat.