- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1er de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ou de toute association, groupement ou personne morale de droit privée visant à développer des normes comptables de durabilité. »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à imposer des règles de transparence, et donc de limiter les conflits d’intérêts, entre les prestataires de conseil, les associations à but non lucratif, les fondations reconnues d’utilité publique ou tout autre organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique et enfin les organisations gouvernementales et les grands groupes spécialisées dans le capital-investissement et la gestion d'actifs en imposant un registre spécifique auprès de la HATVP pour les actions qu’ils réalisent dans les grandes structures ad hoc créées pour élaborer des référentiels environnementaux comme les critères ESG.
Aujourd’hui, ces organismes sont davantage des nébuleuses que des structures ordinaires, on pense notamment Global Reporting Initiative qui regroupe des entreprises, des ONG, des cabinets, des universités, au Sustainability Accounting Standards Board, financé par Bloomberg Philanthropies, Deloitte, KPMG, ou encore au Climate Disclosure Standards Board, une ONG soutenues notamment par le World Economic Forum et le World Resources Institute.
Par cet amendement, nous entendons limiter le pouvoir normatif des prestataires de conseil et des entreprises multinationales en droit national et dans le même temps faire la lumière sur leur pouvoir normatif au niveau international.