Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« prestation »
insérer les mots :
« , sous réserve de dispositions légales contraires, »
Exposé sommaire
Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD.
L’alinéa tel qu’il a été rédigé peut poser un problème de mise en conformité avec le droit actuel en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les obligations de conserver les données sur une durée spécifique selon les motifs de collecte.
Cet amendement ajoute une référence à ce cadre légal afin de ne pas créer d’incohérence juridique.