- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesquelles la nature et l’étendue des besoins ne peuvent pas être satisfaits en ayant recours à des ressources internes. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets de conseil.
Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" dénonce le fait que "Le recours aux consultants constitue aujourd’hui un réflexe : ils sont sollicités pour leur expertise technique – même lorsque l’État dispose déjà de compétences en interne – et leur capacité à apporter un regard extérieur à l’administration".
Un des exemples les plus frappants est la mission portant sur « l’évolution du métier d’enseignant » pour le compte de la DITP et du ministère de l’Éducation nationale réalisée en 2020 par le cabinet McKinsey pour un coût de près de 500 000 euros, soit 3 312 euros par jour de consultant mobilisé. Le rapport conclut que "leur utilité et leur valeur ajoutée concrète sont loin d’être démontrées.Ce livrable de McKinsey se résume ainsi à une compilation – certes conséquente – de travaux scientifiques et à la production de graphiques fondés sur des données publiques."Le rapport précise qu' "il apparaît que les services du ministère de l’Éducation nationale auraient été, sur le fond, tout à fait capables de réaliser le
rapport initialement demandé". "Compte tenu du coût de l’étude (...) il est difficilement compréhensible que ce dernier n’ait pas mobilisé une fraction de l’enveloppe pour – s’il en avait vraiment besoin – mettre à disposition de la DEPP des effectifs supplémentaires, fussent-ils temporaires".
La modification du code de la commande publique est par conséquent nécessaire afin qu'avant le lancement de la consultation, l'administration analyse ses besoins en termes de postes et de tâches et vérifie qu'elle ne possède pas ces compétences au sein de ses resources internes avant de solliciter l'intervention d'un cabinet de conseils. Cela permettra également de visualiser concrètement les besoins au sein des services publics et les éventuels besoins de recrutement.