Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabinets de conseil qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Il convient en effet de moraliser le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques.