Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle des deux années précédentes. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après 2 ans.