Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les consultants »
les mots :
« , les consultants et les dirigeants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d’intérêt des consultants celle des dirigeants des entreprises prestataires.