- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi.
« Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »
Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, les actions de démarchage et de prospection commerciale des cabinets de conseil auprès des administrations sont nombreuses.
Elles ont pour objectif et pour résultat de conduire ces dernières à solliciter plus qu’elles ne le feraient spontanément ces structures, sans que le besoin de prestation de conseil menées en dehors de leurs services ne soit parfois établi.
Dans cette mesure, et ainsi que cela existe pour d’autres professions, il est nécessaire d’interdire les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations.