Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution.