- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts »
les mots :
« réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi ».
Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d’application de l’article 11, en cohérence avec l'article 1er.
L’article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d’application.
L’article 11, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d'application, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation.
Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l’obligation déclarative posée par la proposition de loi semble redondante avec les obligations déclaratives déjà existantes en matière fiscale pour les entreprises relatives au traçage des actions de mécénat d’entreprise (formulaires Cerfa pour les déclarations type dons et versements, ressources humaines mobilisées et contreparties éventuellement reçues).
En alourdissant davantage les charges administratives qui pèsent sur les actions de mécénat, cet article tel qu'il est rédigé actuellement risque de limiter le mécénat de compétences au profit du secteur de la générosité et du bénévolat, dans une période où beaucoup de ces structures voient leur modèle économique fragilisé en raison de la baisse des dons, de la montée de l'inflation et de la difficulté à trouver de nouveaux bénévoles.