Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2115, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.