Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.