Fabrication de la liasse

Amendement n°CF20

Déposé le samedi 10 février 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse
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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Christine Decodts
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Photo de madame la députée Sophie Errante
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Photo de madame la députée Nadia Hai
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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
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Photo de monsieur le député Louis Margueritte
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,

les mots :

« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.