Fabrication de la liasse

Amendement n°CF21

Déposé le samedi 10 février 2024
Discuté
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Emmanuel Lacresse

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Jean-René Cazeneuve

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Dominique Da Silva

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Joël Giraud

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Daniel Labaronne

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Michel Lauzzana

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Louis Margueritte

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Alexandra Martin (Gironde)

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Charles Sitzenstuhl

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Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »

 

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat.

Cette disposition inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».

Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.