Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.