Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« en matière »,
insérer les mots :
« sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.