Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est par ailleurs de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.