Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, n° 2118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des mêmes établissements et services »
les mots :
« des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne concerne que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ne prennent en charge que les enfants dont l'âge est compris entre 0 et 6 ans.
Ainsi, ces établissements ne concernent pas l'enseignement secondaire et son public qui est composé d'élèves de 11 à 18 ans, qui est visé par cette disposition. Cet amendement rédactionnel vise ainsi à corriger cette erreur.